Conditions générales de vente, de livraison et de réparation d'Electrolux Hausgeräte GmbH

I. CHAMPS D'APPLICATION

Les conditions générales de vente, de livraison et de réparation suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre Electrolux Hausgeräte GmbH, Fürther Straße 246 à 90429 Nürnberg, Allemagne, siège social Nuremberg, HRB n° 20603, numéro de TVA : DE 811117185 (ci-après dénommée "Electrolux") et ses clients (consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand, entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand et personnes morales de droit public). Les conditions générales de vente du client qui sont contraires aux présentes CGV, qui y dérogent ou qui les complètent ne sont pas reconnues ; les accords contractuels individuels prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV.

II. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Dans certains cas prévus par la loi, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation. Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique qui n'entre pas de manière prépondérante dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours. Dans le cas d'un contrat de vente, le délai de rétractation commence à courir dès que vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises. Si nous vous livrons les marchandises en plusieurs envois ou en plusieurs pièces, le délai de rétractation commence à courir dès que vous ou un tiers désigné par vous-même, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier envoi ou de la dernière pièce. Si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que les marchandises sont livrées séparément, le délai de rétractation commence à courir dès que vous ou un tiers désigné par vous-même, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises. Dans le cas d'un contrat de réparation ou d'un autre contrat de service, le délai de rétractation commence à courir dès la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous êtes tenus de nous informer au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat, et ce à l’adresse Electrolux Hausgeräte GmbH, Fürther Str. 246, 90429 Nuremberg, n° de téléphone 0911 323-2110 , , e-mail : ersatzteile@electrolux.de (pour les réparations : service@electrolux.de), À cette fin, vous pouvez utiliser les formulaires de rétractation mis à votre disposition sous ce lien (pour les pièces détachées) et sous ce lien (pour les appareils ménagers), étant précisé que le droit de rétractation peut aussi être valablement exercé sans ces formulaires.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2. Conséquences de la rétractation

Dans l’hypothèse où vous vous rétracteriez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous avons le droit de refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité ; cela ne s'applique pas si nous récupérons les marchandises nous-mêmes parce que les marchandises ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste en raison de leur nature.

Vous êtes tenus de nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Si les marchandises ne peuvent pas être retournées normalement par la poste en raison de leur nature, nous les récupérerons à nos frais. Vous êtes tenus de compenser une éventuelle perte de valeur seulement dans l’hypothèse où cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises. Si vous avez demandé que les services commencent pendant la période de rétractation, vous êtes tenus de nous verser un montant raisonnable qui, à la lumière de la totalité des services prévus par le contrat, correspond à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous notifiez l'exercice de votre droit de rétractation au regard du présent contrat.

3. Note spéciale pour les ordres urgents de réparation ou d'entretien

Vous ne disposez d'aucun droit de rétractation pour les contrats dans le cadre desquels vous nous avez expressément demandé de vous rendre visite pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien ; cela ne s'applique pas aux autres services fournis lors de la visite que vous n'avez pas expressément demandés, ni aux marchandises fournies lors de la visite qui ne sont pas strictement nécessaires en tant que pièces de rechange dans le cadre de l'entretien ou de la réparation.

III. Conditions de livraison et de vente

1. Conditions générales de livraison et de vente

Les conditions générales de livraison et de vente suivantes s'appliquent à toutes les relations contractuelles conclues entre Electrolux et le client.

1.1. Conclusion du contrat

1.1.1. La commande d’une marchandise à Electrolux constitue une offre à Electrolux de conclure un contrat d’achat correspondant, qui devra être accepté par Electrolux pour que ce contrat soit conlu. L'acceptation peut également être manifestée par un comportement non équivoque, notamment par l'envoi de la marchandise. La seule confirmation de la réception de la commande (confirmation de commande) ne constitue pas une acceptation du contrat par Electrolux.

1.1.2. Si Electrolux se rend compte au cours du traitement d'une commande que les biens commandés par le client ne sont pas disponibles, Electrolux en informera le client sans délai. Si la livraison de la marchandise commandée n'est pas possible dans un délai de 30 jours, le client est en droit de se rétracter de sa commande. Toute contrepartie déjà payée par le client sera remboursée par Electrolux sans délai.

1.1.3. Si Electrolux accepte l'offre d'un client qui est un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire : si Electrolux n'est pas en mesure, sans qu'il y ait faute de sa part, de livrer les marchandises commandées dans les 30 jours suivant l'acceptation de l'offre, bien qu'Electrolux ait passé des commandes conformes auprès de fournisseurs fiables, les deux parties seront en droit de se rétracter du contrat. La clause 1.1.2, phrase 3, s'applique de manière analogue.

1.1.4. Les offres faites par Electrolux aux professionnels sont en principe sans engagement.

1.2. Livraison

1.2.1. Le lieu de prestation et le lieu d’exécution sont à Nuremberg. Electrolux livrera au départ de l'entrepôt à l'adresse de livraison en Allemagne indiquée par le client. Si le client est un professionnel, le risque est transféré au client lorsque la marchandise est remise au transporteur ou, en cas de collecte par le client, lorsque la marchandise est prête à être expédiée.

1.2.2. Toutes les informations sur la disponibilité, l'expédition ou la livraison des marchandises dans nos catalogues (électroniques) ou nos confirmations de commande ne sont que des informations estimatives non contraignantes. Les dates de livraison indiquées dans une confirmation de commande sont contraignantes. Un délai de livraison convenu sera également considéré comme respecté vis-à-vis d'un entrepreneur si Electrolux a livré les marchandises au transporteur dans le délai convenu ou si les produits sont prêts à être collectés par le client dans le délai convenu. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

1.3. Prix, Conditions de paiement et réserve de propriété

1.3.1. Tous les prix sont indiqués en euros, départ de l’entrepôt Electrolux inclu, mais hors les frais d'emballage et d'expédition et, si le contrat est conclu avec un professionnel, hors TVA (dans la mesure où elle n'est pas déjà indiquée). Tous les prix indiqués aux clients qui sont des consommateurs incluent déjà la taxe sur la valeur ajoutée légale.

1.3.2. A défaut d’accord dérogeant entre les parties ou indication différente sur la facture, tout paiement du client est dû sans déduction dès la réception d'une facture correspondante. Electrolux est autorisé à facturer ses prestations par voie électronique.

1.3.3. Le client ne peut pas compenser avec ses propres créances ou faire usage d'un droit de rétention, sauf s'il s'agit de créances incontestées ou légalement établies. Si le client n'est pas un consommateur, il ne peut retenir les paiements que dans la mesure où une telle rétention est raisonnablement proportionnelle aux défauts intervenus.

1.3.4. Si le client est en retard de paiement ou fait une demande d’ouverture d'une procédure d'insolvabilité, tous les montants des factures impayées deviennent immédiatement exigibles.

1.3.5. Les marchandises livrées restent la propriété d'Electrolux (ci-après dénommées "marchandises réservées") jusqu'à leur paiement intégral.

1.3.6. Pour les clients qui sont des professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire : Les biens livrés resteront la propriété d'Electrolux jusqu'à ce que toutes les réclamations d'Electrolux à l'encontre du client aient été satisfaites, même si la marchandise individuelle a été payée.

Le client aura le droit de revendre la marchandise réservée dans le cadre d'une activité commerciale habituelle s'il est assuré que le paiement est effectué à Electrolux et que la propriété ne sera pas transférée au client tant que celui-ci n'aura pas rempli ses obligations de paiement. Le client peut, de son côté, revendre sous réserve de propriété, sans que cela n’entraîne le transfert de la propriété de la marchandise réservée aux clients. Sans le consentement d'Electrolux, le client ne sera pas autorisé à mettre en gage les marchandises réservées ou à les céder en garantie.

Tout traitement ou transformation de la marchandise réservée par le client sera effectué exclusivement au nom et dans l'intérêt d'Electrolux. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres dispositions ou interventions de tiers, le client devra en informer Electrolux sans délai.

Le client cède par la présente ses créances résultant de la revente des marchandises réservées, y compris tous les droits annexes, intégralement et par avance à titre de garantie à Electrolux, qui accepte cette cession sans avoir besoin de déclarations spéciales à une date ultérieure. La cession s'étend également aux créances de solde qui naissent dans le cadre des relations de compte courant existantes ou lors de la cessation de telles relations du client avec ses propres clients. Si les marchandises réservées sont vendues par le client avec d'autres biens n'appartenant pas à Electrolux, le client ne cédera la créance correspondante à Electrolux qu’à concurrence du montant facturé par Electrolux (y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Si les marchandises réservées sont vendues après avoir été unies, mélangées ou transformées avec d'autres biens n'appartenant pas à Electrolux, la cession ne sera effectuée qu’à concurrence de la part de copropriété d'Electrolux dans l'objet vendu ainsi créé ; si aucune part de copropriété n'est créée, la cession sera effectuée à concurrence de la portion de la créance totale du prix qui correspond à la valeur des marchandises réservées facturée par Electrolux. Si les marchandises réservées sont utilisées par le client pour l'exécution d'un contrat de louage d’ouvrage (Werkvertrag au sens du Code civil allemand) ou d'un contrat ayant comme l’objet la livraison d’un ouvrage fabriqué selon les spécifications du donneur d’ordre (Werklieferungsvertrag au sens du Code civil allemand), la créance du client qui en découle sera cédée à Electrolux dans la même mesure que celle déterminée ci-dessus pour la revente. Les créances cédées servent de garantie à Electrolux au même titre que les marchandises réservées.

Cependant, jusqu'à révocation et tant que le client n'est pas en retard, celui-ci sera autorisé à recouvrer lui-même les créances cédées à Electrolux ; cependant, il ne sera pas autorisé à en disposer d'une autre manière, par exemple par cession. A la demande d'Electrolux, le client notifiera à l'acheteur concerné la cession des créances et remettra à Electrolux les documents, par exemple les factures, et informations nécessaires à Electrolux pour faire valoir ses droits à l'encontre de l'acheteur. Tous les frais pour le recouvrement et pour d’éventuelles interventions sont à la charge du client. En cas de paiement par chèque ou lettre de change, la propriété ne sera pas transférée avant que le chèque ait été entièrement honoré. Electrolux libérera les garanties auxquelles elle a droit à la demande du client, au choix d’Electrolux, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 %.

En cas de manquement du client à ses obligations, en particulier en cas de retard de paiement, de non-remboursement de lettres de change ou de chèques échus, de cessation de paiement ou de demande d'insolvabilité ou de toute autre détérioration significative de la situation financière du client, Electrolux aura le droit, même sans résiliation du contrat, de reprendre toutes les marchandises réservées et de faire valoir les autres droits découlant de la réserve de propriété, et le client sera tenu de restituer les marchandises. Le Client accordera à Electrolux ou à ses mandataires l'accès à tous ses locaux commerciaux afin de faire l'inventaire ou de reprendre les marchandises. Electrolux sera autorisé à exploiter commercialement les marchandises réservées avec le soin et la diligence qu’apporterait un commerçant avisé et d’utiliser les fruits en résultant pour compenser ses créances ouvertes.

1.3.7. Si le client est une association ou un groupement d’achat d'un groupe d’entreprises, il s'assure qu'il divulgue les avantages d'achat accordés à ses entreprises membres ou affiliées et qu'il les répercute sur celles-ci, dans la mesure où il est tenu de le faire vis-à-vis de celles-ci, et que la comptabilité et l'enregistrement fiscal sont effectués correctement par l'association ou groupement d’achat en question.

1.4. Garantie

1.4.1. Electrolux donne une garantie conformément à la loi sur la garantie légale. Les droits découlant d'une garantie ne sont ni exclus ni limités par les présentes CGV. Si le client est un entrepreneur, Electrolux décidera du type d'exécution corrective. L'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) n'en est pas affecté.

1.4.2. Les réclamations pour marchandise défectueuse du client qui n'est pas un consommateur sont prescrites un an après la livraison.

1.4.3. Les réclamations pour marchandise défectueuse de seconde main sont prescrites un an après la livraison. Le client qui est consommateur en est informé et déclare expressément et spécifiquement son accord avec cela.

1.4.4. Pour les marchandises achetées contenant des éléments numériques (article 327a, paragraphe 3, première phrase, du Code civil allemand), Electrolux fournira aux clients qui sont des consommateurs, pendant la période à laquelle le consommateur peut s'attendre Au regard de la nature et de la finalité de la marchandise et de ses éléments numériques, et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité de la marchandiseau contrat. Electrolux informera les consommateurs de ces mises à jour.

1.4.5. Electrolux n'est pas responsable d'un produit défectueux lorsque le défaut résulte uniquement de l'absence d'une mise à jour dès lors que le consommateur n'installe pas dans un délai raisonnable une mise à jour fournie par Electrolux. Cette disposition ne s'applique toutefois que si Electrolux a informé le consommateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences d'un défaut d'installation et si le fait que le consommateur n'a pas installé la mise à jour ou l'a installée de manière incorrecte n'est pas dû à des instructions d’installation erronées, qui lui ont été mis à disposition.

1.4.6. Si, lors de l'achat d'une marchandise avec des éléments numériques (article 327a, alinéa 3, phrase 1 du Code civil allemand) par un consommateur, il a été convenu qu'Electrolux mettrait les éléments numériques à disposition de manière permanente, et si la durée de cette mise à disposition n'a pas été déterminée, les éléments numériques seront mis à disposition pendant une période correspondant à la période mentionnée au point 1.4.4, alinéa 1, phrase 1 ci-dessus. Pendant la période de mise à disposition, et au moins pendant une période de deux ans à compter de la livraison du bien, Electrolux est également responsable de l'absence de défauts matériels des éléments numériques du bien.

1.5. Responsabilité

Les dommages-intérêts du client, quel que soit leur fondement juridique, sont exclus, sauf si Electrolux est responsable, conformément aux dispositions légales impératives (par exemple, la loi sur la responsabilité du fait des produits), dans des cas d’acte intentionnel et de négligence grave. Electrolux sera également responsable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations auxquelles Electrolux est obligé de s’engager vis-à-vis du client conformément au contenu et à l'objet du contrat ou dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client se fie normalement à juste titre. Les dommages-intérêts en raison d'une violation légèrement négligente d'obligations contractuelles essentielles sont limités au dommage prévisible et typique du contrat.

1.6. Force majeure

Si le client est un professionnel, Electrolux sera libéré de toutes ses obligations envers le client et ne sera pas obligé de les remplir en tout ou en partie si un événement de force majeure se produit et qu'une partie contractante en est affectée. Les cas de force majeure comprennent notamment les incendies, les explosions, les ouragans, les inondations, propagations de maladies (y compris les épidémies ou les pandémies), la guerre, les émeutes, les arrêts de travail et les conflits sociaux, ainsi que toute forme d'intervention étatique, les perturbations dans l’entreprise (y compris les perturbations du transport) dont Electrolux n'est pas responsable, la non-livraison, la livraison incorrecte ou la livraison tardive par les fournisseurs. Les difficultés d'approvisionnement et autres perturbations des prestations intervenant auprès des fournisseurs d'Electrolux ne seront considérées comme des cas de force majeure que si le fournisseur en question est, de son côté, empêché d’exécuter l’obligation qui lui incombe à la suite d'un événement conformément à la phrase 1 et fournit des preuves correspondantes appropriées à Electrolux.

Lors d'un événement de force majeure, les obligations d'Electrolux seront suspendues pour une période égale à la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat affecté par l'événement de force majeure avec effet immédiat en adressant une notification sous forme de texte à l'autre partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due.

2. Conditions spéciales de livraison et de vente pour les boutiques en ligne

Les conditions spéciales de livraison et de vente suivantes s'appliquent à titre complémentaire aux commandes, livraisons et contrats ayant pour l’objet des biens présentés dans les boutiques en ligne d'Electrolux. En cas de divergence entre les conditions spéciales de livraison et de vente et les conditions générales de livraison et de vente visées à la clause 1, les conditions spéciales de livraison et de vente prévalent.

2.1. Généralités

2.1.1. Les conditions d'utilisation de vos données personnelles peuvent être consultées ici.

2.1.2. Si le client est un consommateur, il confirme qu'il est âgé d'au moins 18 ans au moment de la commande.

2.1.3. En passant une commande, le client accepte les présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres conditions (notamment des conditions générales du client) qui pourraient s’appliquer du fait du commerce, de l'usage, de la pratique ou de la relation commerciale. Des dérogations aux présentes conditions générales ne seront applicables entre Electrolux et le Client que sous condition qu’un représentant autorisé d'Electrolux ne les ait acceptées expressément sous forme écrite.

2.1.4. Electrolux se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Sont applicables aux commandes des clients les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

2.1.5. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique, de l'adresse de livraison, du numéro de téléphone portable et de toute autre information fournie à Electrolux.

2.2. Marchandises

Les marchandises et leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur le site afin que le client en ait connaissance avant de passer commande. Electrolux peut modifier la composition, les caractéristiques ou la gamme des biens figurant sur le site Internet, ainsi que leur présentation ou leur emballage. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes.

2.3. Conclusion du contrat

2.3.1. Le client passe sa commande en complétant le processus de paiement en ligne sur le site web ("Commande"). Avant de compléter sa commande, le client peut consulter un résumé de sa commande et de ses coordonnées de livraison et de contact.

2.3.2. La commande d’une marchandise à Electrolux constitue une offre à Electrolux de conclure un contrat d’achat correspondant, qui devra être accepté par Electrolux pour que ce contrat soit conclu. Après avoir passé une commande, le client recevra une confirmation de réception par courrier électronique. Cette confirmation de commande automatique constitue l'acceptation de de l’offre du client et un contrat d'achat ("Contrat") entre le client et Electrolux est ainsi conclu. Si le client a choisi le mode de paiement PayPal, le contrat sera conclu au plus tard au moment de la confirmation de l'instruction de paiement à PayPal. Si le client a choisi le mode de paiement virement bancaire instantané (Sofortüberweisung), le contrat est conclu au plus tard au moment de la confirmation de l'instruction de paiement au prestataire de services de paiement.

2.3.3. Si le client est un professionnel, les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.

2.4. Livraison

2.4.1. Les marchandises commandées seront expédiées à l'adresse de livraison en Allemagne dans le délai de livraison estimatif indiqué dans la confirmation de commande.

2.4.2. Selon le type et la taille des marchandises, le client peut bénéficier de différents modes de livraison. Avant de passer une commande, le client sera informé des modalités de livraison des marchandises commandées. Si un rendez-vous doit être pris pour la livraison, Electrolux ou un mandataire désigné par Electrolux contactera le client pour fixer un rendez-vous suite à la commande. En cas de retard de livraison de plus de 14 jours, le client a le droit de se rétracter du contrat d'achat.

2.4.3. Si le client a acheté plusieurs marchandises utilisables séparément dans une seule commande, Electrolux peut les expédier en plusieurs livraisons séparées. Dans ce cas, Electrolux prendra en charge les frais d'expédition supplémentaires qui en découlent. Les droits légaux du client en matière de livraison conforme et sans retard ne sont pas limités par cette disposition.

2.4.4. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle des marchandises est transféré au client à partir du moment où elles sont remises au client ou à une personne désignée par lui pour les réceptionner. Si le client est un professionnel, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise ou au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Si le client n'accepte pas les marchandises commandées au moment de la livraison, tous les frais encourus par Electrolux pour l'offre non retenue ainsi que pour le stockage et la conservation de la marchandise due seront à la charge du client.

2.5. Services d'installation

2.5.1. La livraison de la marchandise n'inclut l'installation que si cela est expressément indiqué sur le site Internet ou si le client a commandé séparément l'installation de la marchandise en l'ajoutant à la commande sur le site Internet. Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les services d'installation fournis par Electrolux ou par une tierce partie désignée par Electrolux :
- Le service d'installation est soumis à sa disponibilité et ne sera effectué que sur le territoire allemand
- Les prix des installations sont fixés en partant du principe que ces services peuvent être réalisés dans des conditions standard. Si l'accès au lieu de livraison est rendu difficile pour des raisons telles que la présence de barrières, de passages étroits, de restrictions de circulation pour les véhicules lourds, de taille réduite des ascenseurs, d'absence d'ascenseurs ou de monte-charges pour les livraisons aux étages supérieurs, ou résultant de la nécessité d'adapter le mobilier pour l'installation des biens commandés, le client doit en informer Electrolux avant de passer la commande. Si le client n’informe pas Electrolux de ces difficultés, Electrolux se réserve le droit de facturer au client les frais résultant de ses difficultés.
- Electrolux peut désigner et autoriser une tierce partie à effectuer le service d'installation. Dans ce cas, le client donne son accord à Electrolux de divulguer, conformément à sa Politique de confidentialité, les informations nécessaires à l'installation de la marchandise, qui lui ont été fournies par le client, à des tiers désignés par Electrolux pour effectuer le service d'installation.
- Electrolux ou la tierce partie contactera le client afin de fixer un rendez-vous pour la réalisation des services d'installation. Le client s'engage à permettre à l'installateur de se rendre dans ses locaux et d'effectuer les prestations d'installation.
- L'installation n'aura lieu que si une personne est présente dans les locaux désignés lors du rendez-vous et que l'accès aux locaux est garanti. L'installateur n'attendra pas au-delà de la date et de l’heure convenue. Si la date et l’heure du rendez-vous sont dépassées, le client peut fixer un nouveau rendez-vous. Les frais qui en découlent sont à la charge du client.
- Si l'installateur n'est pas en mesure d'effectuer les travaux d'installation en raison de l'indisponibilité de l'électricité et/ou d'une connexion Internet, d'une alimentation en eau ou en raison d'autres perturbations ou obstructions aux endroits prévus, le client doit supporter les frais supplémentaires pour une nouvelle date d'installation, dans la mesure où le client est responsable des perturbations susmentionnées.
- Le client est en droit de demander que l'installation soit à nouveau réalisée ou de se rétracter du contrat d'installation si l'installation réalisée est défectueuse. Si le caractère défectueux de l’installation est dû à (i) des instructions (d'installation) du client contraires à celles d'Electrolux ou de l'installateur, (ii) une mauvaise utilisation, une négligence, des dommages physiques, une manipulation ou un réglage incorrect du client, ou (iii) une usure normale, Electrolux peut demander une compensation raisonnable.
- Si le client souhaite retourner ou échanger un produit commandé après que celui-ci ait été installé et qu'il ne présente aucun défaut, le produit sera désinstallé aux frais du client.

2.5.2. Pour certaines marchandises, le client a la possibilité d'acheter des services supplémentaires sur le site web, comme une garantie prolongée ou des conditions de livraison spéciales. Ces services supplémentaires peuvent être soumis à des conditions complémentaires qui, dans ce cas, seront affichées et fournies au client au moment de la commande et acceptées séparément par le client.

2.6. Prix et frais de livraison

Les prix des marchandises et des services supplémentaires figurant sur le site web sont indiqués en euros, TVA comprise. Sauf indication contraire sur le site ou lors du processus de commande, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément sur le site. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais sans effet rétroactif.

2.7. Paiement

2.7.1. Le paiement est limité aux moyens de paiement proposés sur le site web.

2.7.2. L'ordre de paiement donné à la banque du client avec un paiement par carte est irrévocable. Avec les informations transmises par le paiement par carte, le client autorise Electrolux à débiter le compte spécifié du montant du prix d'achat.

2.7.3. Electrolux prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Web.

2.8. Politique de retour

2.8.1. En plus du droit légal de rétractation, Electrolux offre au client une garantie volontaire de retour, exclusivement pour les commandes auprès de aeg.de. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises, le client peut retourner celles-ci à Electrolux si les marchandises sont complètes et dans le même état qu'à leur réception. Les marchandises pour lesquelles il n'existe pas de droit légal de rétractation en raison de leur nature ne peuvent pas être retournées, même dans le cadre de la garantie de retour. Afin d'exercer la garantie de retour, le client doit déclarer à Electrolux en temps voulu qu'il a l'intention de faire usage de la garantie. La garantie volontaire de retour n'affecte pas le début ou la fin d'un délai légal.

2.8.2. La garantie de retour susmentionnée peut être exercée par le client en envoyant une notification à Electrolux par courrier à l'adresse suivante : Hausgeräte GmbH, Fürther Str. 246, 90429 Nuremberg, Allemagne ou par e-mail à shop@aeg.de La notification peut être faite soit en fournissant à Electrolux un formulaire de retour rempli disponible sur le lien suivant, soit en faisant toute autre déclaration explicite sur le retour des marchandises commandées.

2.8.3. En cas de retour, le client doit faire en sorte que les marchandises commandées soient retournées au plus tard quatorze (14) jours après la notification à Electrolux. Pour les marchandises livrées par Electrolux, le client doit contacter Electrolux pour convenir d’une date pour le retrait des marchandises. La prise en charge de la marchandise n'est possible qu'à l'adresse de livraison originale.

2.8.4. Si le client retourne les marchandises commandées dans le cadre de la garantie de retour, Electrolux remboursera le prix d'achat au client dans un délai de quatorze (14) jours. Toutefois, Electrolux peut retenir le remboursement jusqu'à ce que le retour ait été reçu par Electrolux. Le risque de transport est supporté par le client.

2.8.5. La garantie volontaire de retour n'affecte pas les droits et prétentions légaux du client ni le droit de rétractation conformément à l'article II.

2.9. Garantie et réclamations

2.9.1. Electrolux donne une garantie conformément aux dispositions du droit de vente allemand (§§ 434 et suivants du BGB). Les droits découlant d'une garantie ne sont ni exclus ni limités par les présentes CGV. Si le client est un professionnel, Electrolux décidera du type d'exécution corrective. L'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) n'en est pas affecté.

2.9.2. Les droits d’un client professionnel découlant de la livraison d’une marchandise défectueuse sont soumis à un délai de prescription d'un an à compter de la livraison.

2.9.3. Le client peut contacter Electrolux pour toute plainte ou réclamation fondée sur des demandes de garantie ou une garantie supplémentaire accordée par Electrolux, soit par courrier à Electrolux Hausgeräte GmbH, Fürther Straße 246, 90429 Nuremberg, Allemagne, soit par e-mail service@electrolux.de.

2.10. Extension de garantie

2.10.1. En plus de la garantie mentionnée à l'article 2.9.1, le client peut avoir droit à une extension de garantie comme indiqué sur la facture.

2.10.2. Outre la durée de la période de garantie, les conditions générales de garantie, disponibles à l'adresse https://www.progress-hausgeraete.de/de-de/overlays/garantiebedingungen/, s'appliquent.

2.11. Installation et utilisation

2.11.1. La marchandise doit toujours être installée et utilisée conformément aux instructions et aux avertissements figurant dans le manuel d'utilisation.

2.11.2. Sauf si le service d'installation a été commandé via le site web ou est explicitement inclus dans la commande, le client est responsable de l'installation correcte.

2.11.3. L'installation de certaines marchandises nécessite le recours à du personnel autorisé et professionnellement qualifié afin d'éviter les risques de dommages aux locaux et/ou à la marchandise commandée et/ou de blessures corporelles, notamment lors de l'installation, de l'utilisation et de l'entretien des composants pour l'utilisation du gaz, des équipements électriques, des pièces hydrauliques et des composants connexes. Le client est tenu de lire et de suivre les instructions d'utilisation et/ou les instructions figurant sur l'emballage des marchandises commandées.

2.11.4. Electrolux n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation inappropriée des marchandises, de leur mauvaise manipulation ou de leur installation incorrecte par le client ou par des tiers désignés par le client.

2.11.5. Pour toute information concernant l'entretien des marchandises, le client doit lire le manuel d'instructions ou contacter Electrolux.

IV. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

1. Exécution de la réparation

1.1. Electrolux réparera les gros appareils (par exemple, les machines à laver entièrement automatiques, les lave-vaisselle) sur le lieu d'installation, sauf si l'appareil ne peut être réparé de manière professionnelle que dans un atelier ; dans ce dernier cas, Electrolux ira chercher l'appareil chez le client aux frais de ce dernier. Le temps de réparation ne peut être déterminé qu'au jour près. Les petits appareils ne seront pas réparés dans les locaux du client. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Toutefois, dans le cas des clients qui sont des consommateurs, uniquement dans la mesure où la réparation n'est pas couverte par la garantie légale.

1.2. Le temps de travail du technicien du service clientèle est facturé en fonction du temps barêmé ou des prix proposés dans le cas particulier, par exemple des prix fixes. Si la facturation est basée le temps barêmé, une unité de temps barêmé correspond à un temps de travail de cinq minutes. Les unités facturées par commande comprennent deux unités de temps barêmé pour la préparation du travail. Les frais de déplacement se composent d'une partie du temps de déplacement et d'un forfait pour le véhicule. Les frais de réparation doivent être payés dans les 14 jours suivant la réception de la facture, dans la mesure où aucun autre délai de paiement n'est spécifié dans cette dernière.

1.3. Conformément aux règles de sécurité et de prévention des accidents en vigueur, les appareils électriques doivent être réparés par des spécialistes des appareils électriques.

2. Garantie, responsabilité

En cas de réparation défectueuse, le client bénéficie des droits légaux prévus par la loi sur les contrats de louage et de service (§§ 634 et suivants du Code civil allemand). Les droits du client découlant d’une réalisation défectueuse d’un contrat de louange ou de services de réparation sont soumis à un délai de prescription d'un an. La responsabilité d'Electrolux est régie par la clause III. N° 1.5 de ces CGV.

3. Droit de gage

Au regard de sa créance résultant de la commande, Electrolux dispose d’un droit de gage contractuel sur les équipements dont il est devenu possesseur en raison de la commande. Si, aux plus tard 3 mois après demande correspondante par écrit, l’équipement n’est pas collecté et la facture pas réglée ou la réception du retour refusée, Electrolux est libéré de son obligation de conserver l’équipement et Electrolux n’est plus responsable de négligence légère dans le cas d’un endommagement ou d’une perte de l’équipement. Après l'expiration de cette période, Electrolux a le droit de vendre l'équipement à sa valeur marchande, en donnant un préavis d'un mois pour la vente. Tout produit excédentaire sera remboursé au client.

V. SATISFACTION DES CLIENTS ET PROTECTION DES DONNÉES

1. Les services d'Electrolux incluent également le suivi de la livraison ou la préparation et le suivi de la réparation. Dans le cadre de la préparation de la réparation, Electrolux conviendra avec le client de la date et du mode de réparation. Le seul but du suivi est de déterminer la satisfaction du client quant à la livraison de la marchandise ou à la réparation. A cet égard, Electrolux ou un prestataire de services mandaté par Electrolux contactera le Client par courrier, e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais après la livraison des marchandises ou la réparation. Sur la base de ce retour d'information du client, Electrolux prendra, le cas échéant, les mesures nécessaires pour rectifier les plaintes ou les prévenir à l'avenir. De cette manière, Electrolux veut s'assurer que les marchandises livrées ou les réparations effectuées et le traitement de la commande répondent aux attentes des clients. Electrolux considère donc que ce suivi de la livraison est essentiel à un bon service. Le client aura le droit, à tout moment, de s'opposer à ce qu'Electrolux le contacte à des fins de suivi.

2. Electrolux traite les données personnelles qui lui sont confiées en conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données. Cela comprend notamment la licéité du traitement, le traitement de bonne foi et transparent, la limitation de la finalité, la détermination, l'exactitude du traitement, la limitation de la conservation ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel. Cela s'applique également à tout traitement par des tiers, qui doit être effectué exclusivement dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

3. En ce qui concerne les obligations d'information selon l'article 13 du règlement général de l'UE sur la protection des données et pour de plus amples informations sur le traitement des données personnelles de nos partenaires commerciaux, nous renvoyons à notre déclaration sur la protection des données.

VI. OBLIGATION DE RESPECTER LE DROIT APPLICABLE, SANCTIONS/EMBARGOS, INTERDICTION DE REVENTE ET D'E.PORTATION

1. Electrolux attache de l'importance au fait que ses partenaires contractuels et ses clients qui sont des professionnels, comme Electrolux elle-même, s'engagent à une concurrence loyale et, en particulier, à respecter les lois qui leur sont applicables dans chaque cas. Le Client qui est entrepreneur s'engage donc expressément, également vis-à-vis d'Electrolux, à respecter et à ne pas enfreindre les lois applicables, en particulier les lois antitrust et pénales, ainsi que les lois en vigueur concernant les sanctions économiques et financières, les listes de sanctions, d’ordonnances ou d’embargos commerciaux, dans le cadre de la relation commerciale avec Electrolux.

2. Si le client est un entrepreneur, la revente des marchandises achetées vers des pays non européens, notamment, mais pas seulement, en dehors de l’espace économique européen et/ou la Suisse et/ou le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord n'est pas autorisée (interdiction d'exportation), ni est-il permis au client qui est entrepreneur d’autoriser de tels exports. Si le client est un grossiste, la revente des marchandises achetées aux clients finaux est interdite.

VII. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

1. Electrolux n'est pas obligé ou disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

2. Tous les droits découlant de ou en relation avec ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

3. Tous les litiges découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Nuremberg, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Date : 20.08.2024